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Décisions des tribunaux
M-22.1, r. 1 - Arrêté ministériel concernant les indicateurs de gestion relatifs à l’administration de certains organismes municipaux
Article 2
Versions de la disposition
2. Les catégories d’organismes municipaux visées par le présent arrêté sont les suivantes:
— les municipalités à l’exclusion des villages nordiques, de la Municipalité de Baie-James et de la Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent;
— les régies intermunicipales.
